Taille des haies sur la commune

Pour rappel, les haies ne doivent pas dépasser 2m de hauteur conformément aux articles 669 à 673 du Code Civil.

La Ligue de Protection des Oiseaux conseille de ne pas tailler les haies ni d’élaguer les arbres entre mars et fin juillet afin que les oiseaux puissent mener à bien leurs nichées. Dans une démarche écologique, nous adhérons à ces préconisations.

Un premier tour de la commune a été effectué par nos équipes communales à l’automne et plusieurs haies ont été repérées comme non conformes à la loi.

Afin de respecter le code Civil, il conviendra de tailler les haies avant le 15 mars 2021.

Passé ce délai, nous nous devrons de signifier leur obligation aux propriétaires dont la hauteur des haies constitue un conflit de sécurité ou de visibilité. Les équipes communales veilleront au respect de ces consignes et nous restons à votre disposition pour toute question ou visite à ce sujet.

Rappel du Réglement

Mieux comprendre vos droits et vos devoirs

Illustration parue dans le journal municipal de Ballaison (Février 2021)

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